Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de ordonnancefacile.fr, exploité par MEDINOW Sp. z o.o., Aleja Wojska Polskiego 33/9, 10-226 Olsztyn, Pologne. Ordonnancefacile appartient au groupe MEDINOW.

2. Objet du contrat

L'objet est une évaluation médicale à distance : un médecin examine vos réponses et décide si un document peut être délivré.

Nous ne vendons pas de médicaments et ne garantissons pas la délivrance d'un document. La décision appartient exclusivement au médecin et peut être négative, notamment lorsqu'un examen physique est nécessaire.

3. Prestations et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Renouvellement d'ordonnance - 24,90 €
Perte de poids - 29,90 €
Contraception - 24,90 €

4. Formation du contrat

L'envoi du formulaire accompagné du paiement constitue une offre ferme. Le contrat est formé à réception de notre confirmation par courriel. Conservez ce courriel : il contient votre numéro de commande.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte complètes.

6. Ce que couvrent les frais, et quand nous remboursons

Les frais rémunèrent l'évaluation médicale ; ils ne sont pas le prix d'achat d'un document. L'évaluation a lieu même lorsqu'elle aboutit à un refus.

En cas de refus pour motif médical, nous remboursons intégralement.
Si nous vous demandons un document ou une précision et que vous ne répondez pas, l'évaluation est réputée effectuée : il n'y a pas de remboursement. Nous écrivons toujours à l'adresse que vous avez indiquée.
En cas d'informations inexactes ou incomplètes rendant l'évaluation impossible, il n'y a pas non plus de remboursement.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine ; le crédit peut prendre quelques jours ouvrés selon votre banque.

7. Ce que nous ne délivrons pas

Les stupéfiants et les psychotropes sont exclus de la prescription transfrontalière (article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE). Par décision propre, nous ne prescrivons pas non plus de benzodiazépines, de somnifères apparentés, d'opioïdes, de stimulants ni de gabapentinoïdes.

Si votre demande porte sur une telle substance, le formulaire vous en avertit avant le paiement et la commande n'est pas acceptée.

8. Remise du document

Si le médecin décide de délivrer un document, vous le recevez au format PDF par courriel, établi selon le modèle figurant à l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE.

À noter : la pharmacie décide seule de la délivrance. Une ordonnance étrangère peut être refusée, notamment si le produit n'est pas disponible dans le pays ou en cas de doute. Nous ne pouvons donc pas garantir la délivrance du médicament.

9. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Rétractation.

Ce droit s'éteint par anticipation lorsque la prestation a été pleinement exécutée après votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit (article L221-28 du code de la consommation, article 16, point a, de la directive 2011/83/UE). Vous formulez cette demande dans le formulaire de commande.

10. Réclamations

Adressez vos réclamations à info@medinow.app en indiquant votre numéro de commande. Nous répondons sous 14 jours.

11. Responsabilité

Le service ne remplace pas une prise en charge d'urgence. En cas de symptômes aigus, appelez le 15 ou le 112, ou contactez la permanence des soins.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'informations inexactes que vous auriez fournies.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande.

13. Droit applicable

Le droit polonais est applicable. Vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 - Rome I).